6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X.

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

498, 512 et 558 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al. 2 et 4, 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif

cassation

particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance et constaté la prescription de l'action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur

Jim X..., prévenu d'atteinte sexuelle, a été cité à comparaître devant la cour d'appel ; que l'acte a été délivré en mairie et que le demandeur a signé l'avis de réception de la lettre prévue par l'article

avait été informé de cette remise avait été adressée à son domicile dès le lendemain de la signification et l'avis de réception était revenu non réclamé le 30 octobre 2000 ; que la mention exigée par l'article

de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, hormis le cas prévu par l'article

devant délivrer le mandement de citation en vue de l'audience devant la cour d'appel n'ayant trouvé personne au domicile déclaré, a remis l'acte en mairie et a adressé au prévenu la lettre prévue par l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, M N'AYANT D'AILLEURS PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE LA COUR DU 21 MARS

, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; que ces dispositions prévoient que si l'huissier

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en