On 4 May 2011 the applicant, as a parliamentary candidate in the early elections held on 5 June 2011, in accordance with Article 65 of the Electoral Code (see paragraph 22 below), submitted

années précédentes (article 50, alinéa 3, point 7 de la loi électorale). 28.

DÉCIDE : Article 1er : Les opérations électorales du 8 décembre 2022 sont annulées. Article 2 : Le jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

    Le 9 octobre 2003, la commission électorale de district l'inscrivit comme candidat aux élections. 15.

l'article L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; or, en l'espèce, la liste

The rights and freedoms envisaged in Articles 24, 25, 27, 28, 29, 40, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 and 63 of this Constitution shall not be restricted.” Article 76 “...

and Entry into Force of the Electoral Code, the Central Electoral Commission decides: 1.

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral n'a fait, sans se déterminer par

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la requête En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Aux termes de l'article 46 : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : () -le recensement des votes et la proclamation des résultats des élections ".

Jean YB..., 55 / à Mme Mylène R..., 56 / à Mme Frédérique Renaud M..., 57 / à Mme Jeanne YY..., 58 / à M.

Dominique Pépin, 57 / de M. Didier Ravanat, 58 / de Mme Marie Christine Reverseau, 59 / de M. Dominique Rey, 60 / de Mme Chantal Sarazin-Levasso, 61 / de M.

his explanation as required by Article 112.8 of the Electoral Code. 13.

L. 1233-57-2 du code du travail.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.