rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement ce mémoire est irrecevable en application des dispositions de l'article

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un

1982 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE

Monsieur X... qui se bornait à affirmer que des mentions avaient été rajoutées après qu'il ait signé le document litigieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

demandeur a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, un mémoire qu'il a signé ; Attendu qu'en application de l'article

au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que le 26 mars 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 février 2012 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

la requête annexée ; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles

et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 585-1 du Code de procédure pénale qui impose, au demandeur condamné pénalement, un délai d'un mois pour déposer un mémoire ampliatif

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 10 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article