513 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne

cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. q 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : " en

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure

[O] a été jugé par des magistrats qui n'étaient pas présents à l'audience, en violation de l'article 592 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que les débats se sont déroulés le 28 juin 1991 devant la Cour composée

485, 512 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un

cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

485, 498, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué la composition de la cour d'appel à l'audience de prononcé, comporte la mention

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer s'il a été rendu en présence de l'ensemble des trois magistrats du

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pacaud en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état il a été fait l'exacte application des dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Le moyen est pris de la violation des articles 191, 216 et 592 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M. D...

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation

la régularité de la composition de la cour d'appel au regard de l'article 592 de Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris

Kerhoas et Mme Picot-Postic, conseillers ; qu'en délibérant ainsi dans une composition différente de celle des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale.

250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composé de Mme Vilvert, président, Mme X... et M.