supposer établi ce manquement, le silence gardé sur ce point par la Foncière au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 27 mars 2002 n'était pas de nature à constituer une fraude au sens de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 106 du Code de procédure pénale : Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code

Paris en date du 17 février 2011 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne produisait au soutien de sa requête en révision de l'arrêt du 17 février 2011, aucune pièce nouvelle répondant aux conditions de l'article

d'accord en tout point sur les termes du contrat de bail litigieux, alors qu'il ne l'était pas, il s'est agi, en ce cas, d'un simple mensonge qui ne répond pas à la définition de la fraude au sens de l'article

par Madame A... n'était pas à l'origine de l'arrêt ordonnant l'expulsion ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 595

X... avec si besoin, le concours de la force publique ( ) » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1) - sur l'irrégularité du bail : Aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans

Y... agissant ès qualités de gérant de la société Y..., la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le recours en révision est irrecevable lorsque son auteur

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider

L'article 595 dispose: ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 mars 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, ils demandent à la cour de : Vu les articles 595 et suivants

notamment la prise en considération de cuves qui figuraient dans les inventaires descriptifs annexés aux baux à ferme, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles

civile, Vu l'article 595 du code de procédure civile, A titre principal, - dire et juger Monsieur [Z] [V] et Monsieur [H] [P] irrecevables en leurs recours en révision de l'arrêt rendu par la cour

Y... n'a pas pu faire aboutir le bien-fondé de ses demandes eu égard aux moyens avancés ; que sous couvert de l'article 595 du code de procédure civile M.

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile,

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'Aix-en-Provence, comme ne répondant pas aux conditions de l'article

qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait de ce fait sous l'emprise de la loi du 13 juillet 1965 qui avait modifié l'article

D... , vendeur de la parcelle aux époux X..., n'avait pas faussement attesté que l'accès à la cour du garage avait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

novembre 2001, et si la fraude reprochée aux époux W... ne résultait pas, précisément, de l'absence de toute déclaration le 22 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article