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79 367 résultats pour « article 599 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c214

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fa8

Cassation

4 janvier 1993

4 janvier 1993

53 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur certains procès-verbaux de police entâchés d'irrégularités ; Sur le moyen unique développé par le mémoire

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d68

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

de convocation prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale et a été déclaré coupable de ces chefs après avoir reconnu les faits ; Attendu qu'a aucun moment de la procédure, tant en première

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca38

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

293, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats ne constate pas que ledit tirage

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a2

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

297, 298 et 591 du Code de d procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne contient aucune mention établissement que les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e957

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de nullité" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420806

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen est irrecevable devant la Cour de

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e40c

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

176, 178 anciens et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu n'a contesté devant la cour d'appel ni la régularité ni l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle ; que

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1f5

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419327

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

282 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des jurés, en date du 5 janvier 1988, mentionne le nom du juré " 08- A...

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CC

cr

613725fccd5801467742212e

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

que Jean-Lou X... ait présenté devant le tribunal de police l'une quelconque des exceptions visées aux moyens ; D'où il suit que, par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742212f

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

que Jean-Lou X... ait présenté devant le tribunal de police l'une quelconque des exceptions visées aux moyens ; D'où il suit que, par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422130

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

que Jean-Lou X... ait présenté devant le tribunal de police l'une quelconque des exceptions visées aux moyens ; D'où il suit que, par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372590cd5801467741ed2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation les nullités qui entacheraient la procédure précèdant l'ouverture

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cr

61372563cd5801467741d4a2

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la nullité

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cr

61372537cd5801467741bea3

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

293, 296 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal de formation du jury de jugement que M. le président a déclaré qu'il serait tiré au sort un juré supplémentaire dont

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cr

613724e1cd580146774191f7

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

moyens de cassation, pris de prétendues nullités qui auraient été commises durant l'instruction ou devant les premiers juges ; Attendu que ces moyens sont irrecevables en vertu des dispositions des articles

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cr

6137259ecd5801467741f3f3

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Denis Y..., premier juré supplémentaire désigné par

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cr

Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcéc/Albert X

61372609cd58014677422758

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

485 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que l'inobservation des formalités prévues par les articles 486 et 543 du Code de procédure pénale dont se prévaut le demandeur n'aurait

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cr

61372568cd5801467741d716

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

l'article 272 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation, les nullités

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