, ENSEMBLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, BIEN QU'IL

PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

signification du jugement du tribunal correctionnel ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article

contradictoire en date du 22 juillet 1991, condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ; Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure

598 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, que la demanderesse, qui n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel, ait soulevé devant celle-ci, avant

388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux de

502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a

Jérôme Y... à exercer l'action civile ait été soulevée devant la cour d'appel ; Qu'il s'en suit que le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

régularité de la composition du tribunal correctionnel ait été contestée devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article

première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

son permis de conduire pendant 14 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, R. 10,

599 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

la composition du tribunal de police était irrégulière ; D'où il suit que le moyen proposé est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

jury de jugement était composé de 24 jurés titulaires et qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public ni par la défense ; Que dès lors, l'accusé n'étant pas recevable aux termes de l'article

de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait repris devant la cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du