141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

Pour l'examen au cas par cas et pour la détermination des types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées () ".

6, paragraphs 3 and 1 taken together) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with France's

Il invoque à ce sujet l'article 6 paragraphes 1 et 3 b) et d) de la Convention.   c) Enquête de M.

  However, the European Court of Human Rights held, in the circumstances of that case, that it was in the "interests of justice", as this term was to be understood under Article 6, paragraph 3.c (

5, paragraph 3 (art. 5-3), and Article 6, paragraph 1 (art. 6-1) of the convention had been violated and that, at almost all relevant stages of the domestic proceedings, his defence had been hampered

décision de reprise de celle-ci par les autorités belges, la question se pose de savoir si l'article 6, paragraphe 3, de la directive peut être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose pas

513 alinéa 3 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphes

Suisse le 27 juin 1990;        Considérant que dans son arrêt du 24 mai 1991 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article

les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

8 (art. 8);        - held, by eight votes to one, that it was unnecessary to      consider the case also under Article 6, paragraph 3 and   &#xa0

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article