Le 6 janvier 2012, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. 3.

modifier la rémunération déterminée contractuellement sans l'accord des intéressés, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié

22 de la convention collective nationale du travail des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées qui assimile à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé

de la convention collective applicable comportent "la gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis que les emplois

19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la convention collective applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé

L. 132-6 du Code du travail, les salariés devaient conserver le salaire et les avantages individuel acquis, issus de cet accord à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-6 et L.

sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des

sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des

mai 1997) de l'avoir condamné à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... par application de l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, des rappels

12 du code de procédure civile et l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 3°/ qu'au sens de l'article K.1.1.3 de la convention

, encore faut-il que le statut collectif applicable ne l'exclut pas; qu'en l'espèce, l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, que la convention collective applicable était celle relative aux sociétés de protection et de sécurité, étendue le 25 juillet 1985,

45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective

de l'article 9.08.3 de la convention collective, selon lequel l'indemnité de licenciement se calcule sur base du salaire moyen des trois derniers mois et en déclarant ainsi, implicitement, applicable

lui permettant de vérifier les conditions d'adoption de l'article 6 de la convention collective résultant de l'accord du 22 mai 1979, pour en déduire que seules les dispositions de l'article L. 2314-8

des Dasri, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective

32 de la convention collective applicable et de ses demandes subséquentes, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses