AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c5cd580146773f7223
8 juillet 1992
8 juillet 1992
de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
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soc
6079b2029ba5988459c551be
13 avril 1972
13 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 B 2° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
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