Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article R2222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Article Annexe IV

—

CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX Les différents articles de la convention doivent définir :

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

cette faculté ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 5

—

. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les

Article 45-4

—

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements ayant fait l'objet d'une convention

Article Annexe I

—

" Article 10 bis La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : 1° Le programme organisé sur la durée de la convention.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122

Article R445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55

Code de la construction et de l'habitation

intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.

LEGIARTI000047322019

—

Article 6 6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.

Article L6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention

Article Annexe II

—

Article 6 Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.

Article Annexe

—

Article 5 Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) : Article 6 Une commission de contrôle réunie à la demande

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 2. La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. Article 3.

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