maximum age of that woman will be extended to 48 years. 6.5 It further establishes that the woman who is entitled to treatment should be between the age of 18 and 48 years if using donated oocytes. 6.6

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed X... du chef de blanchiment ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en privant M.

condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec celles de l'article 306 relatives au huis clos ; Que, par ailleurs, est vainement invoquée une violation des dispositions à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors

5.1.b du CCTP), le stationnement et l'entretien des véhicules (articles 6.4, 6.6 et 6.7), la garantie de continuité du service (article 6.2), le suivi de la fréquentation et de la satisfaction des usagers

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6.6, 6.7, 6.8 des obligations très précises à la charge des fournisseurs à l'égard de la société LPR qui leur loue les palettes : article 5.1 : la mise à disposition des palettes

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît dans cette mesure l'article UB 6.1 du règlement d'urbanisme. 26.

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle la Fédération françase de football lui a infligé une mesure forfaitaire de 1 500 euros en application des articles 6.3 et 6.8

film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement

suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale

Les agissements en question portent atteinte à l’article 6 § 1 de la HRA et peuvent être contestés sur le fondement de l’article 65 de la RIPA. b)     Pour autant que les agissements en question

2004, soit plus d'un mois après la date de réception du dossier le 6 avril 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 14.

194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque