Georges X..., à l'égard de ce dernier seulement ; qu'ayant été ainsi évincé, en méconnaissance des dispositions de l'article 60 du code général des impôts, de ladite vérification, M.

, DES ARTICLES 22 ET 31 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23 NOVEMBRE 1937 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

sa demande se trouve limitée à une modification de l'orthographe de ce prénom qu'elle souhaite écrire et prononcer à la manière anglo-saxonne, ce qui l'éloigne un peu plus des conditions posées par l'article

sa demande se trouve limitée à une modification de l'orthographe de ce prénom qu'elle souhaite écrire et prononcer à la manière anglo-saxonne, ce qui l'éloigne un peu plus des conditions posées par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

présentant les caractéristiques de volume, de forme et de conditionnement de la résine de cannabis ; qu'il apparaît ainsi que la procédure a été régulièrement diligentée ; qu'en application de l'article

, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 60 du même code

59, 60 et 405 du Code pénal, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lavoine coupable de complicité d'escroquerie ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef

60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

appelée C Elisabeth-Johanne, pourra, si elle s'y croit recevable et fondée, saisir le juge aux affaires familiales d'une requête à fin de changement de son prénom, en application des dispositions de l'article

DU CODE PENAL NEERLANDAIS PUNIT COMME AUTEURS DE L'INFRACTION "CEUX QUI, PAR DON, PROMESSE, ABUS D'AUTORITE, VIOLENCE, MENACES OU TROMPERIES OU PAR LA FOURNITURE DE L'OCCASION, DE MOYENS OU D'INDICATIONS

450 du Code de procédure civile.

4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure