Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, L. 654-6 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

; que, par suite, les dispositions contestées présentent le caractère d'acte administratif et ne sont pas au nombre des dispositions législatives mentionnées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article

Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique, au regard des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que la jouissance

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... la peine complémentaire de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "1°) alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

Le moyen proposé par la société [1] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

que le recours contre une ordonnance rejetant une demande de constatation de la prescription de l'action publique devrait figurer à l'article 186 du code de procédure pénale et non à l'article 186-1 dudit

[P] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

lors qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 61-1 de la Constitution est sérieuse ; ces deux articles du code de la sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée,

[M] et [T] irrecevable, alors: « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel

société Mayoli Spindler, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1