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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372273cd580146773fd26e
1 février 1995
1 février 1995
(Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2c2
1 février 1995
1 février 1995
(Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b75
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient
Source officiellesoc
613722bccd58014677400cb8
5 juin 1996
5 juin 1996
Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents :
Source officiellesoc
613722dccd58014677402662
12 mars 1997
12 mars 1997
sociale), au profit de la société Auto Distribution Farsy, société anonyme, dont le siège social est .... 57, 13441 Marseille Cantini Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722afcd5801467740017c
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Gilles X..., demeurant à Ranton, 86200 Loudun, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400755
29 janvier 1997
29 janvier 1997
avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle du Casino des Thermes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbc21
11 mai 1994
11 mai 1994
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a1f
3 novembre 2004
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b5d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
communications ; Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article
Source officiellesoc
61372336cd58014677406dd9
3 mars 1999
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été
Source officiellesoc
61372202cd580146773f9771
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00361_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a25
28 février 2006
28 février 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée en défense : Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404873_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201057
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 et 643, alinéa 2,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01028
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
613724dccd58014677418f70
23 novembre 2006
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du nouveau
Source officielleciv1
6137219fcd580146773f54dc
18 février 1992
18 février 1992
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372392cd5801467740b8c4
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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