Robert Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. en qualité de syndic à la liquidation des biens des établissements Marcel A... et fils, le 19 juillet 1990, le pourvoi formé par celui-ci le 1er octobre 1990, après l'expiration du délai prévu à l'article

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée par le Conseil de l'Ordre : Vu les articles

rejet

régulièrement signifié à la société Sage France le 7 octobre 1999 ; que le pourvoi, formé le mercredi 8 décembre 1999 par la société Sage France, l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article

cassation

par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Chevalley, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance mais qui tranchent

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

pris en sa septième branche, des pourvois n° M 16-25.535 et A 16-27.871, contestée par la défense : Attendu que, si Mmes B... et A... n'ont formé leur pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article

vue de se pourvoir contre ces décisions, il s'ensuit que ces demandes ayant été formées plus de deux mois après la signification de chacun de ces arrêts, le pourvoi est irrecevable en application de l'article

la requête en suspicion légitime, le pourvoi contre l'ordonnance rejetant la requête, bien que ne mettant pas fin à l'instance pendante devant la cour d'appel, est recevable dans le délai prévu par l'article

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 8.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

78-2 du CPP, -la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou