L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.

Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil

[F], et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2014 a été rejeté par arrêt de la deuxième chambre civile de

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur

Y..., conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure

: Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Groupe Serveur, l'Organe

X... n'avait pas droit à ses salaires durant les périodes de non emploi entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M.

de ses demandes dirigées contre la société Covéa Risks alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° 18-12.641, formé par la société Nerima, ayant été rejeté par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 19 juin 2019

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 28 octobre 2008 (chambre sociale

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code civil ; alors que, d'autre part, la censure de l'arrêt relative à la régularité du licenciement de M.