4.000/10.000 èmes, un bâtiment B, un bâtiment C étant précisé que les bâtiments B et C ne formeront qu'un seul ensemble représentant le lot 64 (6.000/10.000 èmes) ; L'article 13 du règlement général

Par contre, il est légitime de condamner la société Les Variétés à payer 2500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile à la société Beauvais Cinéma Communication.

A... a sollicité, comme l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime précité lui permet, que ce bail soit cédé à sa fille, Mme Amandine A....

4.000/10.000 èmes, un bâtiment B, un bâtiment C étant précisé que les bâtiments B et C ne formeront qu'un seul ensemble représentant le lot 64 (6.000/10.000 èmes) ; L'article 13 du règlement général

pouvant être dus à l'occasion du marché", la cour d'appel a violé l'article L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 2005), que la

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, alors codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.

B... et au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes », d'une part, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme

lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel

Fidal conformément à l'article 699 du code de procédure civile