835 du code de procédure civile et l'article 646 du code civil, aux fins d'obtenir le remplacement des bornes séparatrices de la propriété des époux [S] et [B] [N], à leurs frais.

[FB] [J] en qualité d'héritier de [C] [Y] et Mme [UJ] [Y] en qualité d'héritière d'[A] [Y] ont sollicité, au visa des articles 646 et suivants et 1353 du code civil, - dire recevable et bien fondé l'appel

rapport d'expertise dont une copie sera annexée à la présente décision ; qu'il ne sera pas fait exception au principe selon lequel les frais de bornage sont réalisés à charge commune aux termes de l'article

4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors qu'en deuxième lieu, en application de l'article 646 du Code civil, le bornage judiciaire a pour objet de fixer la limite séparative de fonds contigus au regard

Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations

ligne séparative de deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents, à l'aide de signes matériels ; que si les propriétaires ne s'entendent pas pour procéder au bornage, l'article

partage et l'attribution d'un lot mettant fin à la copropriété exceptée un lot resté en indivision portant sur le chemin d'accès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

relative aux opérations de remembrement les concernant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles

ce qui concerne les autres faits dénoncés par le demandeur ; - Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...

déclaré irrecevable la demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun à quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

erreur matérielle entachant un arrêt du 12 juillet 1990 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

d'appel ayant ainsi, selon le moyen, excédé ses pouvoirs en appréciant la portée de cet acte administratif individuel, et privé sa décision de base légale en s'abstenant de constater, comme l'exige l'article

renonciation de celui-ci à invoquer une telle prescription, tout en admettant par ailleurs qu'une instance en bornage ne revêt pas nécessairement un caractère pétitoire, la cour d'appel a violé les articles

H... aurait déclaré que cette parcelle appartiendrait aux consorts Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant violé l'article 1134 du code civil"" ; Mais attendu que

lui était en réalité soumis, à savoir celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article

qu'en retenant, dès lors, sans l'accord des parties, un tracé A, B, C, D, E compensant des erreurs d'appréciation dans le seul intérêt d'obtenir une ligne divisoire rectiligne, la cour d'appel a violé l'article