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1 943 résultats pour « article 659 CPC Partie défenderesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5d5d5cdc6046d4750b732

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à la partie défenderesse.

Source officielle

Page 10 sur 98

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TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf4bcdc6046d47bf3886

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c75dcdc6046d474fb246

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5cc1acdc6046d47500a07

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d551cdc6046d4750ac65

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5dea0cdc6046d475165d8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f79acdc6046d47537019

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fbe3cdc6046d4753cc3a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'audience à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60276cdc6046d47545755

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f443cdc6046d4739c779

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

devant le Tribunal ; que l'assignation a fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses (art. 659 CPC) ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu qu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d631b4cdc6046d4782218a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 18 juillet 2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la Société de droit malien SO.MA.TRAF assigne

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf14ae266e89ef1189e71

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ACES PARTNERS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0398 DEFENDERESSE Association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Françoise MENARD, Juge, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053823 ENTRE : SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS B 352 256 424 Partie demanderesse

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f4df5b5c7d10ca7f39

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

présente ordonnance sera rendue par défaut ; Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fde7cdc6046d473b087c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ordonnance sera rendue par défaut ; Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu, de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la présente ordonnance sera rendue par défaut ; Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d46ecdc6046d47509be2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

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