L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

collèges électoraux pour l'attribution du siège réservé, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-39 du code du travail ; 2°/ que la commission santé, sécurité et conditions de travail est

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

Joint les pourvois ns° 85-60.578 et 85-60.582 en raison de la connexité ; Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi n° 85-60.578, pris de la violation des articles 30, 31, 66, 331 et

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision impose l'adaptation des conditions d'électorat et d'éligibilité

[CH] [VX], domicilié [Adresse 11], [Localité 49], 11°/ à Mme [S] [NM], domiciliée [Adresse 5], [Localité 66], 12°/ à M.

L. 514-14 du Code du travail et L. 5-3 et L. 6 du Code électoral (arrêt p. 15 à 24 analyse) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N 66-862 DU 22 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; VU L'ARRETE N

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

C, a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 260 du code électoral, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux

59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi du 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal

Y..., Brossault et Delfosse : Considérant qu'une intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel