prévu à l'article 66 du décret du 23 juillet 1992,lequel a commencé à courir le 7 novembre 2008, date de la dénonciation aux débiteurs de la saisie-attribution du 31 octobre 2008, -que le jugement du

51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que par un courrier du 22 décembre 1988 invoqué dans les conclusions d'appel de la banque, le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

permanent dont doivent justifier les intéressés en vue de l'exercice de leur profession et où doivent être conservés les dossiers des sociétés contrôlées ainsi que les autres documents mentionnés à l'article

sur les chèques, l'a condamné à des dommages-intérêts au profit de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code

d'une erreur administrative, ordonné à tort la radiation d'office de la société Hôtel de Lille dudit registre, ne s'oppose pas à ce que le bailleur ait pu valablement, au regard des dispositions de l'article

L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article L. 621-43 du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes

autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient nécessairement" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission de chèque sans provision ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

de crédit mutuel de Mont Saint-Martin (la Caisse) a déclaré une créance à titre hypothécaire et deux créances à titre chirographaire le 4 janvier 2000 ; qu'elle avait reçu l'avertissement prévu par l'article

violé, outre les textes précités, l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code

POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un

Eugène X... est décédé depuis lors laissant, pour lui succéder, sa veuve et ses deux fils, MM.

/FRANCES sur une saisie attribution pratiquée le 6 juillet 2007 ; SUR CE, Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie pratiquée l'a été en vertu d'une décision de justice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER