Public Transport Free of Charge or at Reduced Prices, and with Articles 1, 67 paras. 1 and 2 and 70 paras. 1 and 2 (1) of the Constitution.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

His constitutional complaint was rejected on 21 June 2022. The Constitutional Court’s decision was served on the applicant’s representative on 29 June 2022.

novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

11 de la Convention au profit de l'article 59 du décret, les juges du fond ont violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre

A soutient que les dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-

A...soutient que les dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002

à l’article 67-1 b) dudit code.

d'escroquerie et abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de son action civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Public Transport Free of Charge or at Reduced Prices, and with Articles 1, 67 paras. 1 and 2 and 70 paras. 1 and 2 (1) of the Constitution.

62, alinéa 2, de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article 1er du protocole

rights under Article 48 § 2 of the Constitution.

Il observa que l’application de l’article 67 b) du CPP ne permettait pas d’accepter les garanties proposées par le requérant selon les articles 73 et 73a du CPP.

According to Article 15 of the Constitution, the property of everyone is protected.

A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé

The relevant domestic practice On 3 March 1998 the Constitutional Court found that Article I of Act No.

Article VI § 3 “The Constitutional Court shall uphold this Constitution.   a.

; Vu la loi °n 67-7 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-722 du 25 août 1967 ; Vu le décret °n 79-837 du 27 septembre 1979 ; Vu le décret °n 79-1158 du 27 décembre 1979 ; Vu le décret °n 79-1070 du