1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

671 du Code civil pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant

, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, 1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code

[T] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

671, 672 et 673 du code civil : à titre principal : -Recevoir Monsieur et Madame [V] [K] et [F] en leur appel, les déclarer bien fondé.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

les articles 2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er

700 du code de procédure civile.

671 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur

profit, et a violé les articles 1240 nouveau du code civil et 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 6.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

673 du code civil