671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

Sur la demande d'arrachage et d’élagage des plantations : L'article 671 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

propriété pour être conforme à l'article 673 du code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; Condamne la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

673 de l'ancien code de procédure civile, mais également à raison de la péremption de cette ordonnance qui n'avait pas été publiée dans le délai de 90 jours de l'article 674 de l'ancien code de procédure

676, 677 et 678 du code civil ; 4°) ALORS QU'une ouverture ne peut être qualifiée de vue dont le risque d'indiscrétion créé est exclusif de la qualification de jour de souffrance que si elle permet à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

671 du code civil.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Elle invoque l’irrecevabilité de la demande nouvelle fondée sur les articles 678 et 679 du code civil en application de l’article 563 du code de procédure civile.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 20 mai 2022, la SCI Stella demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil Réformer le jugement dont appel

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal