[N] soit au titre de l'article 692 du code civil, par destination du père de famille, soit au titre de l'article 682 du même code, au titre de l'état d'enclave.

X..., en suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné pour fournir tous les éléments concernant les dessertes possibles et l'évaluation de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil

AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » ; que Madame A... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui

caractériser en quoi ces inconvénients, qui relevaient de l'incommodité, empêchaient le fonds d'être exploité selon sa vocation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, un constat d'huissier dressé le 28 novembre 2007 ainsi

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accès aurait été suffisant pour permettre à Mme X... un accès normal à son fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

destiné à l'habitation à l'acquisition d'un véhicule tout terrain, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ce texte ne prévoit pas pour apprécier la normalité de l'usage du fonds, a violé l'article

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

682 et 683 du code civil ; qu'en lui déniant ce droit au prétexte que la société PROVENCE INVESTMENTS aurait volontairement enclavé sa parcelle, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article

l'expert avait relevé que la solution "ascenseur" était la moins onéreuse et la seule qui conduisait au rezdechaussée de la maison, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

selon le moyen, 1 / que le droit légal de passage est accordé au propriétaire si son fonds est enclavé ; en retenant que le terrain se trouve bien en situation d'enclave au sens des dispositions de l'article

passage pour cause d'enclave, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que Mme Y... bénéficiait d'une servitude légale de passage, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, violé l'article

W..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 3°/ qu'un simple souci de commodité ou d'économie ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue

d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Sur le droit de passage revendiqué au titre de l'état d'enclave Il résulte des articles 682 et 683 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

En défense, aux termes de conclusions n°3 récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : “Vu les articles 682 et 683 du code civil, A TITRE

Sevellec-Cholay-Cresson, rue Galilée à Paris ; Considérant que le jugement critiqué lui a été signifié à cette adresse le 7 juin 2000 ; Considérant que cette signification n'est pas contraire aux dispositions de l'article