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9 407 résultats pour « article 695 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

Source officielle

Page 10 sur 471

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à la requérante la somme de 20 580,33 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et la somme de 1 000,00 € par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[B] [T] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

distraction au profit de Maître SPIRA, conformément à l’article 699 du CPC, - Ne pas ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8f9ccdc6046d474e9c63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc71bcdc6046d473bb998

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

699 du code de procédure civile, * condamne la société CPF à lui payer la somme de 8.000 euros comprenant les frais d'huissier pour un montant de 1.692,18 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Rejeter l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux articles 514 et suivants du CPC * Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- DIRE que le compte [1] ouvert à son nom fait, intégralement, partie de l'actif de communauté et que la ½ de son solde devra être partagé entre les héritiers de [P] [R] ; C – Vu les articles 699 et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice TIXIER FAVRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux articles 695

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du CPC

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Condamner la Société [Adresse 1] à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle