B... ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

[O] comme titulaire du contrat aux côtés de sa mère, qu'à la fin des opérations de visite domiciliaire qui ont débuté le 7 janvier 2021 à 6h10, M.

En statuant ainsi, alors que les statuts d'une association syndicale libre sont conformes aux exigences de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 si le plan parcellaire y est annexé, le tribunal

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010. » Réponse de la Cour 5.

..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Marie-Madeleine, chemin de Sainte-Marthe n° 173, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), la société Comptoir national de l'or (la société CNDO), qui vient aux droits de la société Comptoir de l'or, gère un réseau de concessionnaires spécialisés

[H] devant le tribunal correctionnel. 7.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

La partie perdante devant, en outre, aux termes de l'article 700 du même code, être condamnée à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme arbitrée par

377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

pour l'acquisition d'un matériel professionnel, ledit matériel a été grevé d'un nantissement, conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 1951 ; qu'à la suite de l'extension à la société, le 7

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

dans le champ d'application de la convention collective, cet avenant n° 57 du 7 juillet 2010 et précisé que le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l&apos

pourvoi formé le 14 novembre 2003 ; Sur le pourvoi formé le 14 novembre 2003 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,