Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

mentionnés à l'article R. 141-3 ; 12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession.

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale

Article L6353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code du travail

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l'article L. 631-24, à l'exception du 5° du III du même article L. 631-24.

Article 2

—

Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues

Article Annexe XI

—

Article 1er Contrats de pratiques professionnelles des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la permanence des urgences Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences conclu entre

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident

Article L446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article 3

—

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ; 3° De ne pas délivrer le document

Article L3211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

II. – Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L. 3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des

Article 3

—

Les contrats prévus au premier alinéa du présent article sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-

Article 4

—

. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions

Article 5

—

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

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