706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article

700 du code de procédure civile.

[T] à payer la somme de 1 500 euros à Maître [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Daniel Y..., demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 Considérant que si l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce point dans

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des