[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Z... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document

constatations, en violation des articles 386 et 393 du code de procédure civile ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 393, 695 et 700 du code

W... la somme de 7500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner monsieur A... à payer à monsieur P...

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du

[R] à payer à M. et Mme [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes en application de l'article 700 du code de procédure

et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;