X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 1er et 47 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible

706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le comportement délictueux de la victime, qui se livrait

706-3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil.

706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être

706-3 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le mode de réparation institué par l'article 706-3 du code de procédure pénale en faveur des victimes d'infraction obéit à des règles qui lui sont

706-3 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la

706-3 du code de procédure pénale, tranche une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article

B... de sa demande d'indemnisation provisionnelle ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée ou son montant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

n'ont jamais été identifiés, à l'origine des préjudices subis par ses ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382

Elle affirme avoir été victime d'une infraction visée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal repris à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du code des assurances