contestation sur la culpabilité, des motifs sévères du jugement et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article

CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

POITIERS, DU 28 MAI 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DE SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale,

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... tendant à faire constater la prescription de la peine prononcée contre lui par arrêt du 12 mai 2005 ; "aux motifs que, si aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale tous incidents contentieux

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Neige et Soleil (l'EURL) a acquis des appartements sous le régime de taxation favorable de l'article 710 du

710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE

de carte de paiement, a refusé de faire droit à sa demande de rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence habituelle de la Cour, ressort à 16 500 francs ; la Cour rectifiera donc en ce sens l'arrêt du 18 mars 1999, par application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115, 257-6 , 35-I et 1729 du code

775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'appel est compétente, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, pour connaître de l'omission

18 mai 1998, mais d'une seule phrase de celui-ci ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le quatrième

novembre 1996 ; qu'après le rejet de leur réclamation, les époux X... ont assigné l'administration pour obtenir la décharge de cette imposition, et subsidiairement, l'application des dispositions de l'article

-S. n'avait été soulevée ; qu'en statuant sur ce point, la Cour a tranché une question de droit en violation des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de

les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, que c'est l'arrêt en son entier, et pas seulement son dispositif, qui est notifié à l'intéressé ; qu'il est ainsi justifié de rectifier, en application de l'article

C..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie

32 et 707-1 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public d'assurer l'exécution des décisions de justice ; que selon l'article 710 du même code, tous incidents contentieux relatifs à