" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-1 et suivants, et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 5.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, assignée en déchéance de ses droits sur certaines de ces marques ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance

715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices affectant la procédure, sauf fraude prouvée de la part du saisissant ; que

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 16.

716 du code civil, et revendiquant la qualité d'inventeur, M.

Les marchandises en question, pour lesquelles la société [4] n'a pas pu produire de justificatif de détention régulière, ont été placées en retenue douanière sur le fondement de l'article L. 716-8 du code

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

L. 713-3, L. 716-1, L. 716-3, L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que sa marque Baccara étant notoirement connue

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété

28 de la loi du 31 décembre 1964, actuellement article L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si l'usage de la dénomination

Y... du 14 novembre 1989 selon lesquels l'ordonnance de taxe était jointe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 713 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

Y..., Philippe A... et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer

L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle