la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, 887 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite

, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 du même Code ; et alors, selon le second moyen, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

impôts, l'article 2003 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que, l'acquisition par Coregest de la clientèle litigieuse entrant dans les prévisions de l'article 719 du Code général des impôts

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision.

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

X... avait intentionnellement et seul laissé prospérer cette dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M.

720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct

du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

X... recevable, le premier président a violé par refus d'application les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M.

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

700 du code de procédure civile.