légales de la subrogation de l'article 722 du Code de procédure civile ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire, devenue irrévocable, emportait subrogation

2213 du Code civil, 722 du Code de procédure civile et L. 277 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les

722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande

X..., débiteur saisi, s'est, alors, opposé à cette demande en soutenant que les conditions d'application de l'article 722 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies ; Attendu qu'il est fait

722 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile énonçant que le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation, M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 2, avril 1991), rendu en dernier ressort, d'avoir, à l'occasion d'une procédure de

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs du jugement attaqué qu'il y ait eu cause de subrogation ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article

722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la

722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie

H... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ensemble l'article 84 du décret 72-463 du 9 juin 1972 ; Attendu que le retard dans la poursuite d'une

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de

COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA COFINCO, QUI, EN L'ESPECE, PROCEDE

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul

X... dans les droits du Crédit lyonnais n'avait pas à être signifié, la cour d'appel aurait violé les articles 722 du Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la Banque

2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT