Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'acte de notoriété signé le 11 avril 2019 par eux se borne à attester de la dévolution successorale telle qu'elle résulte des dispositions de dernières volontés du défunt''et ce, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
ces actions ; ils ne produisent pas non plus l'acte de partage successoral des biens du défunt entre ses trois enfants ni les actes de partage successoraux des biens de leurs propres parents ; - l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b61547859723647202f5
7 février 2013
7 février 2013
d'assurance-vie alors qu'il avait connaissance du second testament lorsque a été dressé l'acte de notoriété du 24 septembre 2007 et qu'en faisant usage de cet acte, il a contrevenu aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
3 avril 2024
que l’acte de notoriété du 11 avril 2019, reconnaissant sa qualité de légataire universel, fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu’à preuve du contraire, en vertu des dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD002473103
20 septembre 2007
20 septembre 2007
A l’époque des faits, au sujet de la procédure, le code judiciaire contenait les dispositions suivantes : Article 730 § 2 b) « Si l’instruction d
Source officielleJuge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
L'acte de notoriété dressé le 5 juillet 2010 par Maîte [U] mentionne que Mme [F] [C] est de nationalité française ; cet acte fait foi, en vertu des dispositions de l'article 730-3 du code civil, jusqu'à
Source officielleChambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [B] demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 730 et suivants du code civil, et de l'article 789 du code de procédure civile, de : Déclarer et juger M.
Source officielle3ème Chambre civile
697b791bcdc6046d47206e7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rejeter la demande de condamnation de [NO] [Z] à verser à [T] et [NB] [CH] la somme de 2 950 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, comme étant infondée, par application de l’article
Source officielle1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
du groupement, - pour [X] [G]: la donation de 18.294 euros, - pour [O] [G]: la donation de 22.150 euros, - pour [T] [G] la donation de 15.241,90 euros, - constaté l'absence du certificat visé à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD005236311
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L’article 731 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1
Source officielle1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
4 juin 2026
à l'égard de Mme [L] ne peuvent l'exonérer de la production d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité attestant des qualités dont elle se prévaut et ce conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC000531312
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Under Article 730 of the Civil Procedure Code ( Kodeks Postępowania Cywilnego , “the CPC”) a party can ask a court to issue an interim order with a view to secure a claim concerning contact
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en litige ; - la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L. 730-3 du même code ;
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508743_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
6 décembre 1988
demande d’une des parties, on peut donner lecture des pièces du dossier constituant des moyens de preuve et que des raisons indépendantes de la volonté des parties empêchent de produire à l’audience" (article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900
15 janvier 2004
15 janvier 2004
» Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004
7 avril 2009
7 avril 2009
des victimes (article 221-4 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301
14 novembre 2002
14 novembre 2002
» Article 730 « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention
Source officiellePage 10 sur 3910