D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention

L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 7322-2 du code du travail les gérants mandataires sont rémunérés à la commission et ont toute latitude pour recruter du

apos;article L.7321-1 du code du travail qui est placé dans une section relative aux gérants de succursales et non pas les dispositions de l'article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales

L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction effectivement exercée par l'entreprise, et non le travail accompli par les salariés, et que,

L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction effectivement exercée par l'entreprise, et non le travail accompli par les salariés, et que,

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction

D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail (ancien article D. 732-1), ensemble l'article L. 5424-6 (ancien article L. 731-1 alinéa 1er et 6) du même code ; 3°/ que pour juger que l'activité de la société

à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 121-1 et L. 781-2 du Code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du Code du travail.

. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux

L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail , porte-t-elle atteinte aux droits et

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.