civile.

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 13/ 00788 du 05/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Monsieur Daniel X... ... 7320

de l'article 1007 du code civil turc.

2224 du code civil.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [E] [S] aux entiers dépens.

[Y] [V] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [V] aux entiers dépens.

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme