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48 132 résultats pour « article 743-13 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64437bbf823e6dd0f8bf80d0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64437bbf823e6dd0f8bf80d2

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce7154836a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42749cdc6046d475705cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 10 janvier 2025 par le préfet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2801887783183996db

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[L] [M] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 8 octobre 2023 à 15h59 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8dba

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

[X] [S] alias [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dca

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

X se disant [R] [F] [V]; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608bbbd03a05db9653c6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[G] [I] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4fbb0cef7f74279306

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac85e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc6f2cd0ee00081f4379

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc732cd0ee00081f437b

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65965968fa0e60000859aa66

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057f4

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf35

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b294143037ceabfbf45

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b2a4143037ceabfbf5b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302791_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf89e

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

[L] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe17

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] [W] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît

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