757 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse

En application des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Bobigny s'est trouvé saisi par la remise au greffe de cette juridiction de l'assignation

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-7 76 du 4 août 2008, ensemble l'article 757 du Code de procédure civile.

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

757 du Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions, et qu’en vertu de l’article 768 alinéa 2 du même Code, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 757 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie prévoit que c'est la date de remise au greffe qui fixe la date de saisine du tribunal.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu'elle est remise au greffe, à l'instar des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile qui le prévoient expressément pour la procédure