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74 936 résultats pour « article 767 concerne exclusivement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678420

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

l'article 242 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable en 2003 : " Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le CHU de Rennes.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la mutuelle Cybèle

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803700_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227681

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 21 janvier 2015 est annulé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

le traitement de la dépendance tabagique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309123_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Grosic soutient que la sanction d’exclusion temporaire de fonction de 9 mois prononcée à son encontre le 24 juillet 2018 est exclusivement fondée sur son intervention en qualité de lanceur d’alerte et

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ce qui concerne l'action oblique, elle rappelle les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et fait valoir qu'il ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404665_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01844_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01846_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01848_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01849_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01853_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01855_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01858_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01860_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 19 du décret du 2 juin 2006 : « Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence est, par les

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