AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678420
11 avril 2012
11 avril 2012
l'article 242 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable en 2003 : " Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que
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6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le CHU de Rennes.
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