pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° S 00-11.998 formé contre l'arrêt du 22 octobre 1999 de la cour d'appel de Paris a été rejeté ce jour par la chambre commerciale

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

de l'article 1792 du code civil.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ne résulte pas davantage de cette même missive du 28 mai 2002 que la société [...] a reconnu devoir à la société [...] la somme de 1 472 666 F HT, soit 1 776 037,60 F

, * 5 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner qu’à défaut de règlement spontané

que cette contestation n'émanait pas des intimés, méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M.

DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'image, et la somme de 36 779 153 FCFP au titre du préjudice financier, outre la somme de 1 500 000 FCFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus, le ministère public

la violation des articles 1351 et 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

être déclarée irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 230 du Livre des procédures fiscales, 775, 7743 du Code général des impôts, 8, 593 du Code de procédure

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

450 du code de procédure civile