du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

Civile et 921 du Code Civil ; - Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et partage régularisée à titre transactionnel

[A] [G] de la somme de 13'362,10 euros , sauf à parfaire, soit au titre du recel successoral, sur le fondement de l'article 778 du code civil, soit au titre des règles applicables en matière de donations

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Suivant ses conclusions récapitulatives du 21 septembre 2007, Michel X...demande à la cour de condamner Madame C...à restituer la somme de 197 097, 98 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil

450 du code de procédure civile.

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

776 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 699 du Code procédure civile.

771 du code civil. 3.

843 et 778 du code civil, - Ordonner le rapport à succession par Mme [O] [D] de la somme de 6.100 € et par M. 

énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 840, 843 et 778 du Code civil que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.