Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la

En outre, selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces et peut, dès lors

* * * Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, Mme [L] sollicite que le tribunal : - à titre

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, aux visas des articles 2224 du code civil, et 788 et 789 du code de procédure civile, il est demandé au juge de

Sur la demande de communication et production de pièces En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication,

700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société BERTIE ALBRECHT aux entiers dépens,DEBOUTER la société BERTIE ALBRECHT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme

des moyens au soutien des demandes susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces sous astreinte En vertu de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à

786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[W] [S] ont fait citer Mme [T] [R] devant ce tribunal en lui demandant de : « Vus les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du Code civil ; Vus les articles 514 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Sur la communication de pièces En vertu de l'article 788 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse