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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be34

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100259

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210071

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M.

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410b18

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab90

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers. » L’article 793 du code civil énonce que : « Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100394

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

792 du Code civil, cependant qu'une telle sanction a le caractère d'une peine privée dont la mise en oeuvre ne constitue pas un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90080

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f2933

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Philippe X... et de la société civile agricole du Château d'Agassac, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession de son père à concurrence de l'actif net, le 30 décembre 2014 ; o l'administration fiscale ne pouvait s'exonérer

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e12b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

et 1981, manifesté la confiance qu'elle avait en eux, n'avait pas connaissance de l'existence et des conditions de cette sous-location, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100163

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

article 792 du code civil, applicable en la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c3e

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; que la bonne foi d'un héritier est toujours présumée ; ATTENDU que l'article 792 du Code Civil édicte les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100391

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

pas l'existence d'un recel successoral, a privé de base légale sa décision au regard des articles 792 et 801 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b9

Appel

27 février 2007

27 février 2007

792 du Code civil, de rapport par Monsieur René X...à la succession de la somme de 15. 244, 90 euros, et de leur demande de rapport de la somme de 17. 640, 28 euros, - a débouté Monsieur René X...de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200328

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ1

613721a7cd580146773f5af5

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... qui soutenait pourtant avoir reçu la somme à titre de gratification pour services rendus, la cour d'appel a violé les articles 792 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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