AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].
Source officiellePage 10 sur 228
cr
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
14 janvier 1991
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielle