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4 552 résultats pour « article 794-5 du code local de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69656e67cdc6046d471261f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

Source officielle

Page 10 sur 228

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CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7280d41e0057d43e180

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La décision prise sur le fondement de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ne relève pas des dispositions dérogatoires de l'article 380 du code de procédure civile qui ne concernent que la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201127

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af1ecdc6046d47ee699e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ensuite, perdant à l’instance, l’union locale [Localité 5] CGT sera condamnée à payer à la société une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934bd

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, condamné la société Martin à payer à la société Leoni les sommes 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4536fc3c89482d4f2046

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad1cdc6046d47379715

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ3

é M. et Mme Mohand X...-Z... de l'action qu'ils formaientc/M. Abilio Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C300496

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

ALORS QUE les articles 1156 et suivants du code civil sont dépourvus de caractère impératif ; qu'en énonçant « que, par application de l'article 1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb32

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

En date du 19 octobre 2007, la banque poursuivante a conclu au rejet du pourvoi immédiat et a sollicité une indemnité de 1. 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par une

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3112e3e3b1864ce21b8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

39 du code général des impôts ; il en est de même de la provision portant sur une charge non déductible, en vertu du 5° du 1 du même article.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163fbb9f94e984650cf4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 24 septembre 2020 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

700 du code de procédure civile, les condamne à payer au syndicat CGT Energie 46 et à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300272

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

immobilière Gabsi [Adresse 7] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Gabsi [Adresse 7] et la condamne

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3112e3e3b1864ce21ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [P] [D] à payer à la société Locam SAS la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

Source officielle