MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'arrêt, qui a constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la société RPI et la société PVP de les avoir condamnées solidairement à payer à la société RPI la somme de 609 796

BNH..., domiciliée [...] , 790°/ à Mme GOF... KQJ..., domiciliée [...] , 791°/ à M. T... VB..., domicilié [...] , 792°/ à Mme OQJ... YX..., domiciliée [...] , 793°/ à M. E... RUO... VHV... VHK...

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y...

rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 897 796

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

204 794 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] Défaillant, régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR :     En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

Jean-Marc et Jean-Louis X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 214-17 et R. 215-4 du

135,09€ à compter du 06 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement conservés par l’article L622-28 du Code de commerce.

du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles D 3253-1 et suivants du Code du travail ; - Dire et juger que l'obligation du CGEA Ile-de-France Ouest de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances

SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article

intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire

Subsidiairement au fond elle sollicite la confirmation du jugement du 15 mai 2013, soutenant : - que conformément aux articles 793 et 794 anciens du code civil la déclaration d'un héritier qui entend

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

Aux termes des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n°793/2006, reprises à l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 : " En cas de différence entre les informations déclarées dans