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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00034

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100265

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a14

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327944_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l’administration fiscale a considéré qu’il ne remplissait pas la condition de domiciliation commune avec sa sœur au sens de l’article

Source officielle
CC

civ3

60794be09ba5988459c442c0

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X...

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426a9

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

795 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA REALISATION RENDAIT

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b62

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41cd4

Cassation

7 juillet 1975

7 juillet 1975

SOIT INFERIEURE A CELLE VENDUE A DUCEPS POUR UN PRIX IDENTIQUE, A VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEMOISELLE C...

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c49

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, PAR LES MODALITES PARTICULIERES D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES FORMELS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e3e

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54654

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

PREVOYANT D'ABORD L'INSTANCE EN FIXATION DE PRIX DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE IMPOSANT SEULEMENT AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DE FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200797

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime du champ d'application de l'article 796-3 du code de procédure pénale, lequel vise tout fait volontaire ou non, présentant le caractère matériel

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41955

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c4379a

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420ca

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

LA FACULTE DE CONTESTER POUR CAUSE DE FORCLUSION LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QUESTION PREJUDICIELLE A RESOUDRE PAR PRIORITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

tendait uniquement à informer le notaire chargé de la succession de l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794beb9ba5988459c4442c

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9f8

Cassation

12 mars 1971

12 mars 1971

CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, PAR LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed53d

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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