SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0190 DEFENDERESSES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTECH

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications... » ; enfin, aux termes de l'article

également la condamnation de [B] [G] aux frais de l'exécution forcée engagée par la partie civile et aux dépens y afférents et qu'il soit statuer ce que de droit sur les autres dépens en application de l'article

extra-patrimoniaux : 1° déficit fonctionnel temporaire 2° souffrances endurées 3° déficit fonctionnel permanent 4° préjudice esthétique permanent TOTAL PEP 146,25 € 2 000,00 € 1 580,00 € 500,00 € 4 226,25 € L’article

2, 3, 475-1 et 800-1 du code de procédure pénale, 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Etat les frais exposés pour qu'il

délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles

et protégée, l'a condamné à l'interdiction de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Jean-Claude X..., témoin assisté, au titre de l'article

Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.

7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-5-1 du code pénal ; Vu ledit article ;

de trois téléphones portables GSM, c'est-à-dire en des prestations de géolocalisation de ces téléphones en temps réel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Vu les articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Faits prévus par les articles 433-6 ; 433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1 ; 433-22 du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

CONDAMNE Zouheir X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article